Conditions Générales de Vente

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OH MY EVENT

Prestations de conception, organisation, coordination et production événementielle

Dernière mise à jour : août 2026

1. Objet et identification de l’Agence

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles OH MY COM, exploitant la marque Oh My Event, ci-après « l’Agence », fournit à ses clients professionnels, ci-après le « Client », des prestations de conseil, conception, création, organisation, coordination, production et accompagnement événementiel.

OH MY COM
SAS au capital de 8 000 €
470 route du Tilleul – Bâtiment Chrome
69270 Cailloux-sur-Fontaines
SIREN : 517 488 052
RCS Lyon : 517 488 052
TVA intracommunautaire : FR23517488052

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par l’Agence, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

2. Champ d’application et acceptation

Les présentes CGV s’appliquent aux relations contractuelles entre l’Agence et ses Clients professionnels.

Toute signature d’un devis, bon de commande ou contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles communiquées ou rendues accessibles au Client au moment de la commande.

Elles prévalent sur les conditions générales d’achat ou tout autre document du Client, sauf acceptation expresse et écrite de l’Agence.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant au devis ou au contrat, ces dernières prévalent.

3. Devis – Formation du contrat

Chaque mission fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un contrat précisant son périmètre.

Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

La commande devient ferme à réception :

du devis, bon de commande ou contrat accepté ;
et, lorsqu’il est prévu, du règlement de l’acompte correspondant.

À défaut d’encaissement dans les délais prévus, l’Agence n’est tenue de maintenir aucune option, réservation, disponibilité ou condition tarifaire.

Les disponibilités et tarifs des prestataires tiers ne sont définitivement garantis qu’après leur confirmation et, lorsqu’il est exigé, le règlement correspondant.

4. Validations du Client et engagements fournisseurs

Compte tenu de la nature évolutive d’un projet événementiel, le Client pourra être amené à procéder à différentes validations pendant sa préparation.

Toute validation ou instruction écrite du Client, notamment par courrier électronique, portant sur un budget, programme, prestation, lieu, horaire, effectif, menu, création, prestataire ou autre composante du projet autorise l’Agence à engager les actions, commandes, réservations et dépenses raisonnablement nécessaires correspondant à cette validation.

Ces validations pourront être données par le représentant du Client habituellement chargé du projet ou par toute personne présentée à l’Agence comme habilitée à prendre les décisions correspondantes.

Sauf contestation immédiate et légitime de l’habilitation de cette personne, l’Agence pourra raisonnablement se fier aux instructions ainsi reçues.

Une validation écrite n’a pas à faire l’objet d’un avenant signé pour produire ses effets opérationnels et financiers dans le cadre d’une commande déjà conclue.

Toute modification ultérieure demandée par le Client reste soumise aux conditions de modification et d’annulation prévues aux présentes CGV et aux éventuelles conditions des fournisseurs concernés.

5. Nature et périmètre de la mission

L’Agence intervient notamment dans les domaines suivants :

stratégie et conseil événementiel ;
conception d’événements ;
séminaires et conventions ;
soirées d’entreprise ;
inaugurations ;
lancements ;
incentives ;
team building ;
événements sportifs ;
événements en France et à l’étranger ;
coordination logistique ;
scénographie ;
prestations techniques et audiovisuelles ;
animations ;
restauration événementielle ;
photographie et vidéo ;
communication événementielle ;
régie ;
accompagnement opérationnel.

L’étendue exacte de la mission est exclusivement celle définie dans le devis ou contrat accepté et dans les éventuelles validations complémentaires du Client.

Toute prestation supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Sauf disposition légale impérative contraire, l’Agence est tenue à une obligation de moyens.

L’Agence ne garantit aucun résultat commercial, financier, médiatique, relationnel ou de satisfaction particulier lié à l’événement, sauf engagement exprès et écrit en ce sens.

6. Événements organisés à l’étranger

Pour les événements organisés hors de France, Oh My Event intervient principalement en qualité de concepteur, organisateur, coordinateur, producteur et accompagnateur événementiel.

Sa mission peut notamment comprendre :

conception du programme ;
conseil sur la destination et le déroulement ;
recherche de solutions ;
recherche, sélection et coordination de prestataires ;
coordination des activités ;
restauration événementielle ;
organisation logistique ;
planification ;
gestion des participants ;
coordination des transferts et déplacements nécessaires à l’événement ;
régie ;
assistance opérationnelle ;
présence et accompagnement des participants sur place.

Lorsque le projet nécessite des prestations relevant d’une réglementation particulière, l’Agence peut assister le Client dans la recherche, la sélection, la négociation et la coordination des opérateurs concernés.

Ces prestations peuvent faire l’objet d’une relation contractuelle avec un opérateur habilité à les commercialiser. Les conditions propres aux prestations ainsi fournies, notamment concernant les horaires, modifications, annulations, remboursements, bagages ou conditions d’accès, sont également régies par les conditions du fournisseur ou opérateur concerné.

L’intervention de l’Agence concernant une prestation directement contractée entre le Client et un tiers consiste en une mission de conseil, assistance et coordination dans le cadre de l’organisation générale de l’événement.

7. Prestataires, fournisseurs et sous-traitants

L’Agence est libre de sélectionner les prestataires, fournisseurs et sous-traitants qu’elle estime adaptés à la réalisation de sa mission, sauf engagement contractuel contraire.

Elle peut notamment faire appel à des lieux, traiteurs, restaurateurs, techniciens, animateurs, artistes, photographes, vidéastes, loueurs, prestataires audiovisuels, sociétés de sécurité et partenaires locaux.

Le Client reconnaît que certains fournisseurs appliquent leurs propres conditions de réservation, modification, annulation et remboursement.

Les dépenses, acomptes, indemnités et engagements devenus irrévocables à la suite d’une validation du Client restent dus par celui-ci dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le recours à un tiers ne saurait toutefois avoir pour effet d’écarter une responsabilité impérativement mise à la charge de l’Agence par la loi.

8. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA applicable.

Ils sont établis en fonction des informations connues lors de l’établissement du devis, notamment :

effectifs ;
dates ;
horaires ;
programme ;
lieux ;
contraintes techniques ;
moyens humains ;
prestations sélectionnées ;
conditions tarifaires des fournisseurs.

Toute modification de ces éléments pourra entraîner une modification du prix.

Les prix et disponibilités communiqués par des tiers avant réservation définitive sont donnés sous réserve de confirmation.

L’Agence ne garantit aucun tarif fournisseur tant que la prestation concernée n’a pas été définitivement confirmée et que les conditions financières permettant sa réservation ne sont pas réunies.

9. Prestations internationales – Prix, taxes et devises

Pour les prestations réalisées à l’étranger, les prix sont établis sur la base des tarifs, taxes, conditions locales et, le cas échéant, taux de change connus au jour de l’établissement du devis.

Tant qu’une prestation n’a pas été définitivement engagée, son prix et sa disponibilité peuvent évoluer.

Toute variation significative provenant notamment :

d’un fournisseur ;
d’une taxe ou redevance locale ;
d’une modification réglementaire ;
d’un taux de change ;
d’une modification des conditions économiques du prestataire

pourra donner lieu à une actualisation du prix avant engagement définitif, après information du Client.

10. Acompte

Sauf conditions particulières prévues au devis, un acompte de 50 % TTC est exigible à la commande.

Les sommes versées constituent expressément un acompte et matérialisent l’engagement ferme des parties.

Lorsque les fournisseurs imposent des échéances ou acomptes supérieurs à ceux prévus initialement, l’Agence pourra demander au Client un règlement complémentaire afin de permettre leur engagement.

L’Agence n’est jamais tenue d’avancer pour le compte du Client des sommes supérieures aux règlements qu’elle a reçus lorsque ces sommes sont nécessaires à la réservation ou au maintien d’une prestation.

11. Conditions de règlement

Sauf conditions particulières prévues au devis :

50 % TTC à la commande ; solde au plus tard 7 jours calendaires avant l’événement.

Lorsque la commande est conclue moins de sept jours avant l’événement, la totalité du prix pourra être exigée immédiatement.

Un échéancier différent pourra être prévu compte tenu du montant, de la durée, du délai ou de la nature du projet.

Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.

12. Retard ou défaut de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard au taux prévu sur le devis ou la facture, lequel ne pourra être inférieur au minimum légal applicable.

Tout Client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif. Ces mécanismes sont prévus par l’article L.441-10 du Code de commerce.

En cas de non-paiement, l’Agence pourra suspendre tout ou partie de ses prestations et s’abstenir de procéder à de nouveaux engagements.

Si ce défaut de paiement entraîne la perte d’une réservation, d’une disponibilité ou d’un tarif, les conséquences correspondantes ne pourront être imputées à l’Agence.

13. Obligations et collaboration du Client

Le Client s’engage à communiquer dans les délais nécessaires toutes les informations utiles à la réalisation de l’événement.

Il lui appartient notamment de valider en temps utile :

programme ;
effectifs ;
horaires ;
lieux ;
menus ;
contenus ;
créations ;
moyens techniques ;
contraintes particulières.

Le Client garantit l’exactitude des informations transmises.

Tout retard, défaut de réponse, information incomplète ou erronée ou modification tardive susceptible d’affecter les coûts, délais ou conditions de réalisation ne pourra être imputé à l’Agence.

Les surcoûts en résultant pourront être facturés.

14. Modification de la prestation

Toute modification du projet après validation est soumise à l’accord de l’Agence et à sa faisabilité.

Toute modification portant notamment sur les effectifs, horaires, programme, lieu, restauration, animations, scénographie, moyens techniques ou humains pourra entraîner une facturation complémentaire.

Les demandes tardives seront traitées dans la mesure du possible, sans garantie de réalisation.

Une modification demandée par le Client ne libère pas celui-ci du paiement des prestations initialement validées lorsque celles-ci ont déjà été exécutées, commandées ou engagées de manière irrévocable.

15. Nombre de participants

Lorsque le prix dépend de l’effectif, le nombre définitif de participants doit être communiqué dans le délai indiqué au devis ou, à défaut, au plus tard 10 jours ouvrés avant l’événement.

Après cette date, toute diminution d’effectif ne donnera lieu à aucune réduction pour les prestations déjà réservées, commandées ou engagées.

Tout participant supplémentaire sera accepté sous réserve de disponibilité et facturé en complément.

Les conditions particulières d’un fournisseur peuvent prévoir un délai différent.

16. Horaires et dépassements

Les prestations sont réalisées selon les horaires prévus.

Tout dépassement demandé par le Client ou rendu nécessaire par le déroulement effectif de l’événement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Sont notamment concernés les heures supplémentaires du personnel, techniciens, animateurs, artistes, agents de sécurité, transporteurs ainsi que les prolongations de location de lieux ou matériels.

17. Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Sauf conditions particulières prévues au devis ou conditions plus contraignantes applicables à une prestation particulière :

Plus de 90 jours avant l’événement : 30 % du montant TTC ; entre 90 et 61 jours : 50 % ; entre 60 et 31 jours : 75 % ; 30 jours ou moins : 100 %.

Ces sommes tiennent notamment compte du travail déjà réalisé, de la mobilisation des équipes, des prestations intellectuelles et créatives, des capacités réservées et des conséquences économiques de l’annulation.

Les dépenses et engagements irrévocables supportés auprès de tiers et qui ne seraient pas couverts par l’indemnité applicable restent dus.

Une même dépense ou un même préjudice ne pourra toutefois faire l’objet d’une double indemnisation.

Les conditions d’annulation d’un fournisseur pourront prévaloir pour la prestation concernée lorsqu’elles ont été communiquées au Client.

18. Report

Toute demande de report doit être formulée par écrit et reste soumise à l’accord de l’Agence et à la disponibilité des fournisseurs.

Les sommes déjà versées pourront être affectées à la nouvelle date après prise en compte :

des prestations déjà réalisées ;
des dépenses irrécupérables ;
des pénalités fournisseurs ;
des frais de modification ;
des éventuelles différences tarifaires.

À défaut d’accord sur une nouvelle date dans les six mois suivant la date initiale, le report pourra être traité comme une annulation.

19. Conditions météorologiques

Les conditions météorologiques défavorables ne constituent pas, à elles seules, un cas de force majeure.

Le Client reconnaît accepter les aléas inhérents aux manifestations organisées en extérieur.

Lorsque la sécurité ou les circonstances imposent une modification, suspension, déplacement ou solution de repli, l’Agence pourra prendre les mesures raisonnablement nécessaires.

Les moyens supplémentaires non prévus au devis pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire lorsqu’ils ne résultent pas d’une faute de l’Agence.

20. Aléas affectant un événement à l’étranger

Le Client reconnaît que l’organisation d’un événement à l’étranger est susceptible d’être affectée par des circonstances indépendantes de la volonté de l’Agence, notamment :

perturbation, modification ou suppression de transports ;
grèves ;
décisions des autorités ;
restrictions locales ;
fermeture ou indisponibilité d’un site ;
événements politiques ou sociaux ;
conditions météorologiques exceptionnelles ;
perturbations des réseaux de transport ;
difficultés d’approvisionnement ;
événements sanitaires ;
modifications des conditions d’accès à un territoire ;
défaillance ou indisponibilité imprévisible d’un fournisseur.

Lorsque ces circonstances ne constituent pas juridiquement un cas de force majeure, l’Agence pourra, dans le cadre de sa mission et lorsque les circonstances le permettent, proposer ou mettre en œuvre des adaptations raisonnables

Les nouveaux achats, changements de prestataires, transferts, hébergements supplémentaires, modifications de programme ou autres coûts nécessaires résultant d’une circonstance non imputable à une faute de l’Agence restent à la charge du Client après information de celui-ci.

21. Décisions urgentes et dépenses nécessaires

Lorsque, pendant la préparation ou le déroulement de l’événement, une circonstance imprévue nécessite une décision immédiate afin :

d’assurer la sécurité des personnes ou des biens ;
de permettre la continuité de l’événement ;
d’éviter une aggravation significative d’une difficulté ;
ou d’éviter un coût ou dommage manifestement supérieur,

l’Agence est autorisée à prendre les mesures conservatoires et opérationnelles raisonnablement nécessaires.

Lorsque les circonstances le permettent, l’Agence sollicite l’accord préalable du représentant du Client.

Lorsque l’urgence ne permet raisonnablement pas d’obtenir cet accord dans les délais nécessaires, les dépenses nécessaires, raisonnables et proportionnées engagées dans l’intérêt de l’événement pourront être refacturées au Client sur justificatif, dès lors qu’elles ne résultent pas d’une faute imputable à l’Agence.

22. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

L’article 1218 du Code civil exige notamment un événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, les parties rechercheront prioritairement une solution permettant la poursuite ou le report de l’événement.

Lorsqu’il est définitif, les conséquences seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Le sort des prestations déjà exécutées et des dépenses engagées sera apprécié conformément au droit applicable et notamment à leur caractère récupérable ou non.

23. Substitution d’une prestation ou d’un prestataire

En cas d’indisponibilité imprévue d’un prestataire, intervenant, artiste, matériel, lieu ou fournisseur, l’Agence pourra proposer une solution de remplacement qu’elle estime appropriée compte tenu des circonstances et des disponibilités

Le Client sera informé dans les meilleurs délais lorsqu’une telle substitution entraîne une modification substantielle.

24. Formalités administratives et déplacements internationaux

Pour tout événement impliquant un déplacement à l’étranger, le Client demeure responsable de la vérification de la situation individuelle de ses participants et de leur aptitude à effectuer le déplacement prévu.

Il lui appartient notamment de s’assurer de la validité et de la conformité des :

cartes nationales d’identité ;
passeports ;
visas ;
autorisations nécessaires ;
permis de conduire ;
formalités douanières ;
exigences sanitaires ;
assurances personnelles ;
autres documents imposés par le pays de destination ou de transit.

L’impossibilité pour un participant de prendre part au déplacement en raison d’un document absent, périmé, non conforme ou d’une situation individuelle qui lui est propre ne pourra être imputée à l’Agence et n’ouvrira droit à aucun remboursement par celle-ci des prestations déjà engagées.

Sauf mission particulière prévue au contrat, les informations éventuellement communiquées par l’Agence concernant ces formalités sont fournies à titre informatif et ne dispensent pas le Client et ses participants d’effectuer leurs propres vérifications auprès des autorités compétentes.

25. Sécurité et comportement des participants

Le Client est responsable du comportement de ses collaborateurs, invités et participants.

Il s’engage à leur faire respecter les règles du lieu, les consignes des prestataires et les règles de sécurité applicables.

Les dommages, pertes, dégradations ou frais provoqués par un participant aux biens de l’Agence, d’un fournisseur ou d’un lieu pourront être facturés au Client sur justificatif.

L’Agence pourra suspendre ou interrompre immédiatement une activité ou prestation lorsqu’elle estime raisonnablement que la sécurité des personnes ou des biens n’est plus assurée.

Une telle interruption justifiée par un comportement du Client ou d’un participant ne donnera pas lieu au remboursement des prestations déjà engagées.

26. Alcool et activités à risques

Lorsqu’un événement comporte la mise à disposition de boissons alcoolisées, leur consommation relève de la responsabilité individuelle des participants.

Le Client s’engage à sensibiliser ses participants à une consommation responsable.

L’Agence ou ses prestataires pourront refuser de servir de l’alcool ou d’autoriser la participation à une activité à toute personne dont l’état paraît incompatible avec sa sécurité ou celle des autres.

Pour les activités sportives ou comportant des contraintes physiques particulières, chaque participant demeure responsable de vérifier que son état de santé lui permet d’y participer.

L’Agence pourra imposer le respect de toute consigne ou restriction de sécurité édictée par le prestataire de l’activité.

27. Responsabilité de l’Agence

L’Agence répond des obligations lui incombant directement dans le périmètre de la mission contractuellement convenue.

Elle ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant directement :

d’une faute du Client ;
d’une information erronée ou incomplète communiquée par celui-ci ;
d’une validation tardive ;
d’un comportement d’un participant ;
du non-respect d’une consigne de sécurité ;
ou d’un événement extérieur qui ne lui est juridiquement pas imputable.

Sous réserve des dispositions impératives, l’Agence n’est responsable que des dommages directs, certains et prévisiblesrésultant d’un manquement qui lui est imputable.

Dans les limites autorisées par la loi, sont exclus les préjudices indirects, notamment :

perte d’exploitation ;
perte de chiffre d’affaires ;
perte de clientèle ;
perte d’opportunité ;
manque à gagner ;
atteinte indirecte à l’image.

Sous réserve des cas dans lesquels une limitation serait légalement interdite ou privée d’effet, la responsabilité financière globale de l’Agence au titre d’un même contrat est plafonnée au montant HT effectivement encaissé par l’Agence au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

28. Prestations directement contractées auprès de tiers

Lorsque le Client conclut directement un contrat avec un prestataire tiers recommandé ou coordonné par l’Agence, ce prestataire demeure responsable de l’exécution de ses propres obligations contractuelles.

L’Agence ne devient pas partie à ce contrat du seul fait qu’elle a identifié, recommandé ou coordonné le prestataire.

Elle pourra néanmoins assister le Client dans ses échanges avec celui-ci dans le cadre de sa mission de coordination.

Cette disposition s’applique sans préjudice de toute responsabilité impérative éventuellement applicable à l’Agence.

29. Assurances

L’Agence est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le Client s’engage à disposer des assurances nécessaires à son activité et aux caractéristiques de l’événement.

L’Agence pourra demander une attestation d’assurance lorsque la nature de l’événement le justifie.

30. Propriété intellectuelle

Les concepts, recommandations, propositions créatives, scénographies, contenus, présentations, documents, créations graphiques et autres éléments conçus par l’Agence restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Les propositions présentées mais non retenues ne peuvent être reproduites, adaptées, exploitées ou transmises à un tiers pour réalisation sans autorisation écrite préalable.

Le paiement d’une prestation n’emporte pas automatiquement cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Toute cession éventuelle devra être expressément prévue et en préciser la destination, la durée, le territoire et l’étendue.

31. Photographies, vidéos et droit à l’image

Lorsque la mission comprend la réalisation de photographies ou vidéos, celles-ci pourront être remises au Client dans les conditions prévues au devis.

Le Client s’engage à informer ses participants de la présence éventuelle de photographes ou vidéastes et, lorsque cela lui incombe, à recueillir les autorisations nécessaires.

32. Références commerciales

Sauf engagement de confidentialité particulier ou opposition écrite du Client, l’Agence pourra mentionner :

le nom du Client ;
sa marque ;
son logo ;
et la nature générale de l’événement

dans ses références professionnelles, portfolio, présentations commerciales, site internet et réseaux professionnels.

Cette faculté n’autorise pas la divulgation d’informations confidentielles.

33. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentiels les informations, documents et éléments commerciaux, financiers, stratégiques ou techniques non publics dont elles auraient connaissance à l’occasion du projet.

Cette obligation demeure applicable après la fin de la prestation.

34. Données personnelles

L’Agence traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation commerciale et à l’exécution des prestations conformément à la réglementation applicable.

Lorsque le Client transmet à l’Agence des données concernant ses participants, il garantit disposer d’un fondement juridique lui permettant de procéder à cette transmission.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de :

contact@ohmyevent.fr

Lorsque l’Agence traite des données exclusivement pour le compte du Client, les parties pourront conclure les dispositions contractuelles complémentaires nécessaires.

35. Résiliation pour manquement

En cas de manquement suffisamment grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra la mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai raisonnable.

À défaut de régularisation, le contrat pourra être résilié, sans préjudice des sommes déjà dues et des éventuels dommages et intérêts.

En cas de défaut de paiement compromettant la préparation ou la tenue prochaine de l’événement, l’Agence pourra suspendre immédiatement ses prestations sans attendre l’expiration d’un délai de mise en demeure lorsque l’urgence le justifie.

Les prestations déjà réalisées et engagements irrévocables restent dus dans les limites légalement applicables.

36. Réclamations

Toute difficulté constatée pendant l’événement doit être signalée dans les meilleurs délais à l’Agence afin de permettre son examen et, lorsque cela est possible, la recherche d’une solution.

Le Client s’engage à permettre à l’Agence de rechercher et mettre en œuvre une solution raisonnable avant d’engager lui-même des dépenses correctives, sauf urgence ou impossibilité manifeste.

Toute réclamation postérieure devra être adressée par écrit, accompagnée des éléments permettant son analyse, dans les meilleurs délais après l’événement.

L’absence de signalement immédiat ne prive pas le Client de ses droits lorsqu’une telle privation serait contraire à une disposition légale impérative.

37. Indépendance des clauses

Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet, les autres stipulations demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une stipulation licite poursuivant un objectif économique aussi proche que possible.

38. Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec l’Agence sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront préalablement de rechercher une solution amiable.

LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET QUE LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE SONT RÉUNIES, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.